Conditions générales de transport FENCOLIS
*Aucune modification ou suppression des dispositions des présentes conditions générales de transport ne sont valable sans l’accord écrit de Fencolis
Article 1
Les envois : Les envois sont les marchandises et les colis selon les conditions et les restrictions citées dans les conditions générales de transport de l’article 2 de Fencolis
Article 2
Exécution des prestations : les prestations assurées par Fencolis sont la mise en relation entre particuliers de manières collaboratives dans le cadre du transports de colis et de marchandises entre particuliers au départ de Paris et la région IDF .
le ramassage peut se faire à domicile par le partenaire et la livraison se fait domicile ou en stop desk (point relais) sur toutes l’Algérie
Les destinations sont tout le territoire national Algérien.
Article 3
Dans le cas où l’expéditeur autorise le destinataire d’ouvrir le colis avant la confirmation de la livraison, Fencolis décline toute responsabilité en cas de manque, de détérioration du produit et de son emballage.
Article 4
Préparation de d’envoi : Le client (l’expéditeur) a l’obligation de préparer son envoi préalablement et soigneusement renseigné les mentions suivantes (raison sociale ou nom de contact, numéro de téléphone du destinataire , adresse, commune du destinataire, description de l’envoi, poids )
Article 5
Emballage, étiquetage : Le client (L’expéditeur) est responsable de l’emballage et l’étiquetage de l’envoi. En cas de non-conformité, Fencolis décline toute responsabilité de son dommage, détérioration ou retour,
Article 6
le partenaire Fencolis s’ouvre le droit de refuser les envois qui ne respectent pas les restrictions citées dans ces conditions générales de transport.
Article 7
Déclaration de la nature du produit : Le client (L’expéditeur) est seul responsable de la déclaration du contenu de son envoi, et seul responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et s’engage à ne pas remettre au partenaire Fencolis des produits dont le transport par route est interdits à la commercialisation, interdits par la loi sans s’y limiter, tout produit nécessitant une autorisation de transport particulière, alcool et boissons alcoolisées, animaux vivants, armes à feu, munitions et armes blanches, feux d’artifice, matériel sensible, articles portant atteinte aux bonnes mœurs et à la moralité, cartes bancaires, billets de banque, pièces de monnaie et devises, articles de valeurs exceptionnelle (par exemple, produit ou document unique, œuvres d´art, antiquités, pierres précieuses, or et argent), tabac, ivoire, fourrures et peaux d’animaux, drogue et les psychotropes, produits non emballés, articles tranchants les produits, dangereux, de contrebande, contrefaits, inflammables, explosifs, toxiques, corrosifs et , matériaux radioactifs, déchets, denrées et produits périssables, échantillons et substances biologiques ou infectieuses, produits sous température contrôlée, prototypes, passeports , pièces d’identité
Le partenaire Fencolis se réserve le droit d’examiner l’emballage et le contenu des envois en présence de l’expéditeur tout en respectant le secret de correspondance, de vérifier l’exactitude ou la suffisance des informations ou des documents qui lui sont soumis, sans que cela constitue pour Fencolis une obligation.
Article 8
Les responsabilités de Fencolis : La responsabilité de Fencolis à quelque titre que ce soit, est limitée aux seuls préjudices directs justifiés, la notion de préjudice direct justifié exclu notamment l’indemnisation des pertes de chance, d’exploitation, de production, de profit, de revenu et des gains manqués,
Article 9
La responsabilité de Fencolis ne peut être engagée pour toute perte ou tout dommage lié à un cas de force majeure, les envois peuvent être effectués par collecte chez l’expéditeur par les partenaires de Fencolis ou par un prestataire externe, ou par dépôt au niveau des agences d’un point relais (stop desk).
Article 10
L’envoi est sous la responsabilité du partenaire Fencolis qu’à partir de la collecte jusqu’à sa livraison. Pour chaque envoi, 1 tentative de livraison doit être réalisée par Fencolis tout en informant l’expéditeur pour chaque tentative de livraison. Au cours de la tentative il est dans l’obligation de Fencolis d’informer l’expéditeur de la situation afin d’intervenir et de donner une solution pour l’exécution de la livraison. Après la première tentative, si l’envoi reste sans solution, la livraison sera faite au niveau des points de relais de Fencolis (STOP DESK) : le délai de récupération des envois par le destinataire est de 30 jours maximum, dépassant ce délai, le partenaire Fencolis procède systématiquement au retour payant de l’envoi à l’expéditeur.
Article 11
Récupération des plis, retour par le client (l’expéditeur) :
Le client (l’expéditeur) a l’obligation de récupérer les colis retours non livrés et stockés par le partenaire Fencolis dans délai maximum de 30 jours, dépassant ce délai, Fencolis s’ouvre le droit de facturer le stockage à 2 euros par mois , dépassant le délai de 365 jours après la date de retour, Fencolis pourra disposer renvoyer le colis chez l’expediteur , décline toute responsabilité et aucune réclamation n’est recevable après ce délai. Article 12 : Réclamation de la perte ou de dommage de l’envoi : En cas de perte ou de dommage, le client (l’expéditeur) devra formaliser sa réclamation par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’envoi, après évaluation, recherche et enquête sans résultat,Fencolis verse une indemnité de perte ou de dommage limitée à 25 euros par colis , dans un délai de 30 jours après la date de réception de la réclamation,
Article 12
Fencolis propose à l’expéditeur la possibilité d’opter pour une assurance en payant 1% du montant du produit, en cochant la case consacrée à l’assurance sur le bordereau, cette option garantit à l’expéditeur le remboursement intégral du montant du colis en cas de perte ou de dommage dans le même délai,
Article 13
Délais de livraison : Fencolis fera son possible pour respecter les délais de livraison sauf cas de forces majeures. Il est de la responsabilité de l’expéditeur de s’assurer qu’une commune est desservie ou non par Fencolis , les délais de livraison des différents services de Fencolis sont communiqués à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Article 14 : le Paiement se fait à la récupération du pli .
Article 14
Tarif des prestations : Les tarifs en vigueur applicables aux prestations de livraisons effectués par Fencolis sont fixés par rapport au lieu d’expédition, au poids et aux dimensions maximum autorisés pour la livraison de colis entre la France et l’étranger , Fencolis s’ouvre le droit de réviser les tarifs à n’importe quel moment en informant le client (L’expéditeur) 30 Jours avant leur application,
Article 15
Le client (L’expéditeur) déclare avoir lu et approuvé les tarifs applicables pour chaque envoi
Effectué par Fencolis
Article 16
. Les conditions générales de transport Fencolis peuvent changées à tout moment et sont affichées sur le site Chacal Express.
Article 17
Le client (l’expéditeur) déclare avoir pris connaissance et approuvé ces conditions générales de transport Fencolis Article 16 : Pesage et dimensionnement des envois : Fencolis se réserve la possibilité de vérifier le poids et les dimensions indiqués par le client (L’expéditeur) et de rectifier toute erreur en procédant au re-pesage et au redimensionnement des envois. Article 17 :
Article 18
Paiement des prestations : Le client (L’expéditeur) s’engage à payer les prestations citées ci-dessus contre une facture à l’enlèvement de la marchandise, Cette dernière est considérée comme facture définitive après trois jours ouvrables de la date de réception. :
Article 19
Cas de forces majeures : fencolis ne sera pas responsable de ses obligations, si le manquement est dû à un événement de force majeure. Est considéré comme événement de force majeure, tout événement à caractère irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté de Fencolis , ce dernier doit en informer le client (L’expéditeur) immédiatement par email ou téléphone de la survenance dudit événement, en précisant les circonstances qui l’affectent, et si possible la durée de suspension de l’exécution de ses obligations. La relation sera suspendue pendant la durée de la force majeure. Fencolis s’engage à tout mettre en œuvre afin de rattraper le temps perdu, dès la disparition de l’événement de force majeure.
Article 20
Historique de l’activité du client (L’expéditeur) dans le système : Fencolis s’engage à sauvegarder l’historique de l’activité du client (L’expéditeur) dans son système pendant une durée de six mois (06), au-delà de ce délai Fencolis décline toute responsabilité.
Article 21
Protection des données : Fencolis s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles, ces dernières sont nécessaires et indispensables à l’exécution des prestations. L’expéditeur ou le destinataire disposent du droit d’accès, de rectification, et de suppression ou d’opposition sur les données les concernant ses droits s’exercent auprès du chargé à la protection des données .Les informations seront conservées aussi longtemps que requis pour les finalités visées ci-dessus ainsi que dans la mesure nécessaire pour se conformer aux obligations légales auxquelles est soumise Fencolis , Fencolis pourra également utiliser les données pour les finalités suivantes : la communication de nature commerciale tel que l’envoi de newsletters, d’offres promotionnelles et l’évaluation du niveau de satisfaction des clients.
Article 22
Résiliation : En cas de manquement grave du client (L’expéditeur) à ses obligations, Fencolis le mettra en demeure par mail, en cas de non-réponse dans un délai de 24 heures, Fencolis fermera le compte client et ce dernier n’aura plus d’accès à la plateforme.
Article 23
Litige : En cas de litige de toute nature que ce soit sera réglé à l’amiable entre les deux parties, après 30 jours, si le règlement à l’amiable demeure infructueux, l’action judiciaire pourra être engagé au niveau du tribunal compétent, les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. Les langues de cette convention sont en français.